Vous refusez l'installation d'un compteur Linky, vos droits

[Invité]

Vous refusez l'installation d'un compteur Linky, vos droits.

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1.- Enedis et/ou l'entreprise sous-traitant chargée de la pose des compteurs Linky a l'obligation d'envoyer aux abonnés un courrier 45 jours avant la date du rendez-vous pour procéder au changement de compteur.

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n principe les techniciens de ces sociétés sont identifiables au logo « partenaire Linky » sur leurs badges et sur leur véhicule de fonction. De plus le courrier reçu par le client concerné, 45 jours avant le rendez-vous, doit mentionner le nom de l’entreprise chargée de la pose.

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Ce courrier vous permet de connaître la date de venue des agents mais vous n'êtes pas obligé(e) de leur ouvrir ni d'être présent(e). Il vous sera alors fixé un autre rendez-vous que vous n'êtes pas non plus tenu d'honorer.

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2.- Pas question d'accepter des rendez-vous par téléphone. Tout consommateur ou client peut faire jouer son droit d’opposition à tout démarchage téléphonique en le signifiant à la personne qui harcèle. A défaut possibilité de porter plainte auprès du CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) sur http://www.cnil.fr/vos-droits/plainte-en-ligne/

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3.- Les menaces de sanction ne tiennent pas. En effet,  la loi de transition énergétique ne sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant contre un Linky. La CRE (commission de régulation de l’énergie) menacerait de taxer 19 euros HT par mois le relevé manuel des compteurs à tous ceux qui refusent Linky (dont le relevé se fait à distance). Ce qui serait illégal comme de couper le courant aux récalcitrants.

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4.- Les agents chargés de la pose des compteurs Linky n'ont pas le droit d'entrer chez vous si vous refusez. L’article 432-8 du code pénalsanctionne: « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi ». Il faut donc observer deux points :

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• la violation concerne le domicile, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, le local d’habitation, mais également ses dépendances (cave, terrasse, balcon, jardin ou cour) à condition que ces dépendances soient closes : aucune protection ne peut être reconnue à une cour ou un jardin ouvert sur l'une de ses faces, ce qui permet l'accès à tout venant ;
  
  
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• si l’occupant a donné son accord, même tacitement, il n’y a pas d’infraction. Sur ce point, la jurisprudence considère qu’une porte (ou un portail) fermée à clé peut être apparentée à un refus implicite. Par extension, on peut considérer qu’une porte (ou un portail), fermée mais pas à clé pourrait être également apparentée à un refus tacite. Toutefois, rien n’est certain sur ce point, dans la mesure où la jurisprudence ne s’est pas clairement positionnée.
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  5.- Indépendamment des délibérations et moratoires des conseils municipaux s’opposant  aux Linky, les usagers ont la possibilité de demander à leur maire de refuser l'installation d'un Linky comme d'un Gazpar ou son retrait si celui-ci a été installé selon les explications et la lettre type (à envoyer au maire) à télécharger sur http://refus.linky.gazpar.free.fr/refus-linky-particuliers.htm
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  C’est mieux que d’agir seul et le fait que l’installation d’un compteur doit faire l’objet d’un courrier 45 jours avant la date prévue, laisse du temps. 
   
   
  
  

[Invité]

COMPTEUR LINKY.
""Si un client souhaite ne pas avoir de compteur Linky, et nous oppose un refus, et bien, on n'ira pas outre la volonté du client..""" propos de Bernard Laurans (ENEDIS)
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